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The two-year limitation period provided for

📅 Décision du 20 July 1994⚖️ Cour de cassation📖 1 min de lecture

The two-year limitation period provided for by Article 5 of the Decree of 30 September 1953 is not subject to suspension or interruption.

Reference decision: cc • No. 92-19.382 • 1994-07-20 • View the decision →

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The situation

The two-year limitation period provided for by Article 5 of the Decree of 30 September 1953 is not subject to suspension or interruption.

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Informations juridiques

Numéro: 92-19.382
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 20 juillet 1994

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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