Droit Immobilier

The cooling-off period provided for by

📅 Décision du 13 September 2006⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

The cooling-off period provided for by Article L. 271-1 of the Construction and Housing Code only applies to a sale agreement signed by the seller and the purchaser.

Reference decision: Court of Cassation • No. 05-12.087 • 13 September 2006 • Consult the decision →

This decision provides important insight into your property law. Here is what it changes for you.

The situation

The cooling-off period provided for by Article L. 271-1 of the Construction and Housing Code only applies to a sale agreement signed by the seller and the purchaser.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key takeaways

Strictly observe the statutory time limits for legal action
Keep all your supporting documents (title deeds, contracts, correspondence)
Plan ahead: preventive advice is always cheaper than litigation

For an analysis of your situation: 30-minute consultation at €45 with Maître Zakine.

📌 Does this apply to your situation? Maître Cécile Zakine, French real estate lawyer, practises throughout France.
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail | → Browse all our legal articles

Informations juridiques

Numéro: 05-12.087
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 13 septembre 2006

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Consultez un avocat spécialisé près de chez vous

Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :

🎯 Sur le même sujet

Only the sale mandate given to

3 tags en commun

The notarial instrument, stating the names,

3 tags en commun

The qualification contract defined in

3 tags en commun

Any judgment is susceptible to

3 tags en commun

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Seul le mandat de vente donné à

Seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier justifie sa rémunération. Par suite viole les articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur d'un bien à payer à un agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acquéreur au profit de l'agent immobilier et comportant l'engagement de l'acquéreur de ne pas acheter le bien sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.

25 juil. 2026Lire →

L'acte notarié, qui énonce les noms,

L'acte notarié, qui énonce les noms, prénoms et demeure du témoin instrumentaire, satisfait aux exigences de l'article 12 de la loi du 25 ventôse an XI ; et ces énonciations, doivent être considérées comme faisant foi de la réalité du domicile du témoin au moment de la réception de l'acte par le notaire.

25 juil. 2026Lire →

Préemption du fermier : peut-il acheter toute la propriété agricole vendue ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 rappelle que le preneur à bail rural peut exercer son droit de préemption sur l'ensemble d'une propriété agricole mise en vente, même s'il n'en exploite qu'une partie. Décryptage de cette décision protectrice des fermiers.

25 juil. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier

Maître Zakine, Doctor of Law

Phone and video consultations available — Fast appointments

Book an appointment

First consultation 30 minutes — €45