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Damage caused by a
Droit Immobilier

Damage caused by a

📅 Décision du 19 June 2003⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 1 min de lecture

Damage caused by a landslide originating from a neighbouring plot of land can only be remedied on the basis of Article 1384 of the Civil Code.

Reference decision: Court of Cassation • No. 01-02.950 • 2003-06-19 • View the decision →

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The situation

Damage caused by a landslide originating from a neighbouring plot of land can only be remedied on the basis of Article 1384 of the Civil Code.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Points to note

  • Strictly observe the statutory time limits for bringing a claim
  • Keep all your supporting documents (title deeds, deeds, correspondence)
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Informations juridiques

  • Numéro: 01-02.950
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 19 juin 2003

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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