Judges have sole discretion as to whether

Application pratique:

Cette décision rappelle que c'est au juge, et non au propriétaire, de déterminer si les travaux rendent le logement inhabitable au sens de l'article 14. Marc doit saisir en urgence le juge des référés pour faire constater l'inhabitabilité et demander une expertise. Il doit conserver toutes les preuves (photos, courriers, attestations de coupures d'eau et d'électricité). Le juge pourra alors imposer au propriétaire de reloger Marc aux frais du propriétaire ou de suspendre les travaux.

Application pratique:

Cette jurisprudence lui rappelle que le juge appréciera souverainement l'impact des travaux sur l'habitabilité du logement. Avant d'entreprendre les travaux, Sophie doit faire réaliser un diagnostic technique par un expert pour évaluer si les travaux peuvent être réalisés sans rendre le logement inhabitable. Si le logement devient inhabitable, elle devra reloger le locataire ou lui verser une indemnité compensatrice. Elle a intérêt à négocier avec le locataire ses conditions de relogement avant le démarrage des travaux pour éviter un litige.

Application pratique:

Cette décision l'alerte sur le fait que les travaux ne lui donnent pas automatiquement le droit de libérer les lieux : seul un juge peut décider si les travaux rendent le logement inhabitable. Avant d'acheter, Jean doit faire expertiser l'état des bâtiments et les droits des locataires. Il doit aussi anticiper une éventuelle procédure judiciaire, avec les coûts et délais associés, ainsi que l'obligation de relogement définitive des locataires. Il devra intégrer ces risques dans son plan de financement.