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Droit Immobilier

The occupation indemnity owed by a

📅 Décision du 21 May 1974⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

The occupation indemnity owed by a former tenant who can no longer claim the benefit of the legislation applicable to commercial leases must be set in accordance with the general law so as to compensate the full loss suffered by the owner who has been deprived of the free disposal of their property. It follows that Article 33 of the Decree of 30 September 1953, which establishes a two-year limitation period, does not apply.

Reference decision: cc • N° 73-10.786 • 1974-05-21 • View the decision →

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The situation

The occupation indemnity owed by a former tenant who can no longer claim the benefit of the legislation applicable to commercial leases must be set in accordance with the general law so as to compensate the full loss suffered by the owner who has been deprived of the free disposal of their property. It follows that Article 33 of the Decree of 30 September 1953, which establishes a two-year limitation period, does not apply.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points

  • Strictly comply with the legal time limits for appeals
  • Keep all your supporting documents (deeds, instruments, correspondence)
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Informations juridiques

  • Numéro: 73-10.786
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 21 mai 1974

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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