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Droit Immobilier

Property dispute: understanding your rights and remedies

📅 Décision du 06 March 1973⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

THE CO-OWNERSHIP ASSOCIATION HAS STANDING TO BRING AN ACTION FOR THE WARRANTY AGAINST EVICTION OF THE CO-OWNERS FROM A PART OF THE LAND CONSTITUTING A COMMON PART OF THE BUILDING.

Reference decision: Court of Cassation • No. 71-14.404 • 1973-03-06 • View the decision →

This decision sheds important light on your property law rights. Here is what it changes for you.

The situation

THE CO-OWNERSHIP ASSOCIATION HAS STANDING TO BRING AN ACTION FOR THE WARRANTY AGAINST EVICTION OF THE CO-OWNERS FROM A PART OF THE LAND CONSTITUTING A COMMON PART OF THE BUILDING.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key takeaways

  • Strictly comply with the statutory time limits for legal recourse
  • Keep all your supporting documents (title deeds, instruments, correspondence)
  • Plan ahead: preventive advice always costs less than litigation

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Informations juridiques

  • Numéro: 71-14.404
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 06 mars 1973

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Copropriétaire menacé d'éviction sur une cour commune

Dans une copropriété de 10 lots à Lyon 3e, un voisin revendique depuis 2021 la propriété d'une bande de terrain de 25 m² servant de cour commune. Il menace de clôturer, privant les copropriétaires de l'accès. Le syndicat des copropriétaires a été assigné en bornage par ce tiers.

Application pratique:

Le syndicat a qualité pour agir en garantie d'éviction au nom de tous les copropriétaires, comme l'a confirmé la décision de 1973. Il doit donc mandater un avocat pour assigner le vendeur de l'immeuble (ou ses ayants droit) en garantie, tout en contestant la revendication du tiers. Les copropriétaires doivent fournir au syndic tous les titres, actes de vente et plans, et ne surtout pas négocier individuellement avec le voisin revendiquant.

2

Propriétaire bailleur confronté à la perte d'un jardin commun

Un investisseur possède 4 appartements dans une copropriété à Bordeaux (18 lots). En 2020, un héritier prétend que le jardin de 80 m², classé partie commune, lui appartient et exige son évacuation. Le syndicat hésite à agir, faute de budget.

Application pratique:

La jurisprudence donne au syndicat le droit d'exercer l'action en garantie de l'éviction pour défendre les parties communes. Le bailleur doit inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale une résolution autorisant le syndic à agir en justice, provisionner les frais (estimer 3000 à 5000 € d'honoraires) et faire voter un mandat précis. Il est aussi recommandé de vérifier si l'assurance protection juridique de la copropriété couvre ce type de litige.

3

Primo-accédant inquiet pour la cour de sa résidence

En 2022, un jeune couple achète un appartement dans une petite copropriété de 6 lots à Montpellier. Un mois après l'achat, un tiers revendique la moitié de la cour commune (40 m²) en se fondant sur un titre ancien, et menace d'y construire un mur.

Application pratique:

Le syndicat des copropriétaires peut agir en garantie d'éviction contre le vendeur de l'immeuble, car la cour est une partie commune. Le couple doit immédiatement saisir le syndic par lettre recommandée, demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire et exiger que le syndic consulte un avocat. Ils doivent conserver leur acte de vente et tous plans annexés, et ne pas laisser le tiers prendre possession des lieux sans réaction.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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