When two persons find themselves

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation établit que les deux indemnités, nées de la résiliation du même bail, sont connexes et se compensent. Le bailleur doit donc immédiatement invoquer la compensation pour éteindre sa dette d'éviction à hauteur de 20 000 €. Il doit rassembler tous les documents prouvant la période d'occupation et notifier cette compensation au liquidateur judiciaire. En parallèle, il doit mettre en cause la responsabilité de son avocat pour le préjudice subsistant si la compensation ne couvre pas la totalité.

Application pratique:

En application de la compensation entre dettes connexes, la société locataire peut opposer au bailleur la compensation entre l'indemnité d'éviction due et l'indemnité d'occupation due. Elle doit adresser un courrier recommandé au bailleur expliquant que ces deux dettes sont nées de la même résiliation et qu'elles s'éteignent à concurrence de 15 000 €. Elle doit conserver tous les justificatifs de la période d'occupation et du montant de l'indemnité d'éviction, et si le bailleur engage une action en paiement, elle invoquera cette compensation comme moyen de défense.

Application pratique:

La décision rappelle que les dettes connexes issues d'un même bail se compensent, ce qui peut réduire ou annuler la dette d'éviction. L'avocat doit donc, avant toute chose, vérifier si une indemnité d'occupation est due par le locataire et calculer la compensation possible avec l'indemnité d'éviction due par son client. Il doit inscrire dans son agenda les délais de déclaration au passif et de réclamation de l'indemnité d'occupation pour éviter toute prescription. Il doit informer son client de cette possibilité de compensation et, le cas échéant, l'invoquer dans le cadre de la procédure collective, afin d'éviter de devoir payer l'indemnité d'éviction sans rien recevoir en retour.