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When a property dealer has acquired
Droit Immobilier

When a property dealer has acquired

📅 Décision du 07 July 2015⚖️ Cour de cassation👁️ 18 vues📖 2 min de lecture

When a property dealer has acquired a building, undertaking to resell the property within a maximum period of four years, while specifying that this period would be reduced to two years for resales consisting of sales by lots triggering one of the tenants' rights of pre-emption under Article 10 of Law No. 75-1351 of 31 December 1975 or Article 15 of Law No. 89-462 of 6 July 1989, the resale of lots leased at the time of acquisition but vacant at the time of resale is subject to the four-year period and not the two-year period.

Reference decision: cc • No. 13-23.366 • 2015-07-07 • View the decision →

This decision provides important insight into your property law. Here is what it changes for you.

The situation

When a property dealer has acquired a building, undertaking to resell the property within a maximum period of four years, while specifying that this period would be reduced to two years for resales consisting of sales by lots triggering one of the tenants' rights of pre-emption under Article 10 of Law No. 75-1351 of 31 December 1975 or Article 15 of Law No. 89-462 of 6 July 1989, the resale of lots leased at the time of acquisition but vacant at the time of resale is subject to the four-year period and not the two-year period.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

  • Strictly comply with the statutory time limits for appeals
  • Keep all your supporting documents (deeds, instruments, correspondence)
  • Anticipate: preventive advice always costs less than litigation

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Informations juridiques

  • Numéro: 13-23.366
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 07 juillet 2015

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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