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Does not give a legal basis to its

📅 Décision du 01 March 1983⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Does not provide a legal basis for its decision the Court of Appeal which, in order to dismiss the action by which the employers of an individual dwelling seek compensation for the loss resulting from the fact that the construction contract which an economic interest grouping made them subscribe and which was executed, contained clauses contrary to the Act of 16 July 1971, holds that they contracted with full knowledge of the facts and that it was up to them not to accept the clauses which were not in line with the legislation in force, without investigating whether the breach committed by this economic interest grouping of public policy provisions intended to protect purchasers had not actually caused loss to these employers.

Reference decision: cc • No. 81-15.222 • 1983-03-01 • Consult the decision →

This decision sheds important light on your property law. Here is what it changes for you.

The situation

Does not provide a legal basis for its decision the Court of Appeal which, in order to dismiss the action by which the employers of an individual dwelling seek compensation for the loss resulting from the fact that the construction contract which an economic interest grouping made them subscribe and which was executed, contained clauses contrary to the Act of 16 July 1971, holds that they contracted with full knowledge of the facts and that it was up to them not to accept the clauses which were not in line with the legislation in force, without investigating whether the breach committed by this economic interest grouping of public policy provisions intended to protect purchasers had not actually caused loss to these employers.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points

  • Strictly comply with statutory time limits for lodging appeals
  • Keep all supporting documents (deeds, instruments, correspondence)
  • Be proactive: preventive advice is always cheaper than litigation

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Informations juridiques

  • Numéro: 81-15.222
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 01 mars 1983

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Acquéreur primo-accédant lésé par une clause de révision de prix illicite

À Bordeaux, un jeune couple a signé un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un groupement d'intérêt économique. Le contrat contenait une clause permettant au constructeur d'augmenter le prix de 20 % après le début des travaux, sans plafond légal. Malgré leur connaissance de l'irrégularité, ils ont accepté et ont dû payer 30 000 € supplémentaires à la livraison.

Application pratique:

La décision rappelle que même en ayant contracté en connaissance de cause, les maîtres d'ouvrage peuvent demander réparation si la clause illicite leur a causé un préjudice. Le couple doit rassembler le contrat, la preuve du paiement indu et contacter un avocat pour évaluer le préjudice. Ils peuvent engager une action en restitution de la somme versée en trop, car les clauses contraires à la loi de 1971 sont réputées non écrites et leur acceptation ne couvre pas l'atteinte à l'ordre public protecteur.

2

Propriétaire bailleur confronté à une réduction illégale des garanties légales

À Lyon, un propriétaire a fait construire trois maisons identiques par un promoteur via un CCMI. Le contrat limitait la garantie décennale à 2 ans, en violation de la loi du 16 juillet 1971. Le propriétaire, au courant de cette clause, l'a acceptée pour bénéficier d'un tarif plus bas. Cinq ans plus tard, des fissures structurelles apparaissent, et le promoteur refuse d'intervenir, invoquant la clause.

Application pratique:

La jurisprudence impose aux juges de rechercher si l'infraction à une règle d'ordre public cause un préjudice, sans se contenter du consentement de la victime. Le propriétaire doit faire réaliser une expertise pour chiffrer les réparations (environ 50 000 €), puis assigner le promoteur en justice. Il invoquera la nullité de la clause et le droit à réparation intégrale, car les dispositions protectrices du CCMI sont d'ordre public et ne peuvent être écartées, même par connaissance préalable.

3

Copropriétaire victime d'une clause d'exonération des parties communes illicite

À Marseille, les acheteurs d'appartements dans une petite copropriété ont accepté un contrat de construction incluant une clause exonérant le promoteur de toute responsabilité pour les vices des parties communes après livraison. Le syndic avait identifié la clause comme douteuse, mais tous ont signé. Deux ans plus tard, des problèmes de plomberie collective entraînent 20 000 € de travaux, et le promoteur se retranche derrière la clause.

Application pratique:

Conformément à la décision de 1983, la connaissance de l'illicéité par les copropriétaires ne fait pas obstacle à une action en dommages-intérêts si un préjudice réel est établi. Le syndic doit mandater un avocat pour assigner le promoteur, en plaidant que la clause est contraire à l'ordre public protecteur du CCMI et qu'elle a entraîné un préjudice financier direct. Il conviendra de produire le contrat, les devis de réparation et un rapport d'expertise pour démontrer le lien de causalité entre la clause et le refus de prise en charge.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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