According to Article R

Application pratique:

La décision de la Cour de cassation du 3 septembre 2025 confirme que le contrat doit prévoir une résiliation anticipée avec préavis de 3 mois en cas de travaux importants réalisés par une autre entreprise. M. Dupont peut donc adresser à AscenPro une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation, en visant l'article R. 125-2-1 du CCH et cette jurisprudence. Le contrat prendra fin 3 mois après la réception du courrier, sans attendre la prochaine échéance annuelle. Il doit conserver la preuve des travaux (devis, facture) pour justifier le motif.

Application pratique:

Grâce à cette décision, le syndic peut notifier à AzurAscenseurs la résiliation anticipée en invoquant les travaux importants réalisés par LiftCôte d'Azur. Il doit envoyer un courrier recommandé avec AR mentionnant l'article R. 125-2-1 du CCH et la jurisprudence du 3 septembre 2025, en précisant que le contrat prendra fin à l'issue d'un préavis de 3 mois. Il est conseillé de joindre le PV d'assemblée générale et le devis des travaux. Le contrat cessera donc environ fin juillet 2025, et le syndic pourra signer un nouveau contrat de maintenance avec LiftCôte d'Azur.

Application pratique:

La décision du 3 septembre 2025 donne raison à Mme Martin : la résiliation anticipée intervient à l'expiration du préavis de 3 mois, et non en fin de période contractuelle intermédiaire. Elle doit exiger par écrit (lettre recommandée) que le syndic notifie sans délai la résiliation à Girondine Ascenseurs en visant l'article R. 125-2-1 du CCH et cette jurisprudence. Si le syndic persiste, elle peut inscrire la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale et, en dernier recours, saisir le tribunal judiciaire pour faire respecter le droit de la copropriété.