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Droit Immobilier

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📅 Décision du 20 February 1997⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Only the persons exhaustively listed by Article 211 of the Law of 25 January 1985 may initiate public prosecution in bankruptcy matters. The decision of an indictment chamber must be approved which, in order to declare inadmissible the complaint with civil party constitution of an alleged creditor, notes that this person is not among those referred to by the aforementioned text. (1).

Reference decision: cc • No. 96-81.201 • 1997-02-20 • Consult the decision →

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The situation

Only the persons exhaustively listed by Article 211 of the Law of 25 January 1985 may initiate public prosecution in bankruptcy matters. The decision of an indictment chamber must be approved which, in order to declare inadmissible the complaint with civil party constitution of an alleged creditor, notes that this person is not among those referred to by the aforementioned text. (1).

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Points to remember

  • Strictly comply with legal time limits for appeals
  • Keep all your supporting documents (titles, deeds, letters)
  • Anticipate: preventive advice always costs less than litigation

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Informations juridiques

  • Numéro: 96-81.201
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 20 février 1997

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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