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Droit Immobilier

If the Duration of the Customs Detention

📅 Décision du 07 March 1994⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

If the duration of the customs detention is set off against that of police custody, no statutory provision extends to the former the regime provided for the latter by Article 63-1 of the Code of Criminal Procedure. Thus, customs administration officers, who do not have the status of judicial police officers, are not obliged to inform the person detained under Article 323 of the Customs Code of the rights mentioned in Articles 63-2, 63-3 and 63-4 of the Code of Criminal Procedure or of the provisions relating to the duration of police custody. (1).

Reference decision: cc • No. 93-85.698 • 1994-03-07 • View the decision →

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The situation

If the duration of the customs detention is set off against that of police custody, no statutory provision extends to the former the regime provided for the latter by Article 63-1 of the Code of Criminal Procedure. Thus, customs administration officers, who do not have the status of judicial police officers, are not obliged to inform the person detained under Article 323 of the Customs Code of the rights mentioned in Articles 63-2, 63-3 and 63-4 of the Code of Criminal Procedure or of the provisions relating to the duration of police custody. (1).

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Key points to remember

  • Strictly comply with the statutory time limits for appeals
  • Keep all your supporting documents (title deeds, deeds, correspondence)
  • Be proactive: preventive advice always costs less than litigation

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Informations juridiques

  • Numéro: 93-85.698
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 07 mars 1994

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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