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Droit Immobilier

If joint and several liability does not attach by operation of law

📅 Décision du 01 December 2004⚖️ Cour de cassation👁️ 9 vues📖 2 min de lecture

Although joint and several liability does not arise by operation of law either from the status of co-owner in indivision or from the circumstance that one of them acted as agent for the others, a joint and several liability clause for the payment of charges stipulated in a co-ownership regulation is not prohibited between co-owners by agreement of a lot.

Reference decision: Court of Cassation • No. 03-17.518 • 2004-12-01 • View decision →

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Informations juridiques

Numéro: 03-17.518
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 01 décembre 2004

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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