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If the tenant does not have standing to
Droit Immobilier

If the tenant does not have standing to

📅 Décision du 23 January 2025⚖️ Cour de cassation👁️ 5 vues📖 2 min de lecture

If the tenant does not have standing to seek recognition of the existence of a right of way for the benefit of the land he rents, he may, in the event of interference with the right of way benefiting that land likely to constitute a manifestly unlawful disturbance, apply for interim relief to demand, on the basis of Article 835 of the Code of Civil Procedure, the restoration of the said passage

Reference decision: cc • No. 23-19.970 • 2025-01-23 • View the decision →

This decision provides important insight into your property law. Here is what it changes for you.

The situation

If the tenant does not have standing to seek recognition of the existence of a right of way for the benefit of the land he rents, he may, in the event of interference with the right of way benefiting that land likely to constitute a manifestly unlawful disturbance, apply for interim relief to demand, on the basis of Article 835 of the Code of Civil Procedure, the restoration of the said passage

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Points to note

  • Strictly comply with the statutory time limits for bringing legal proceedings
  • Keep all your supporting documents (title deeds, deeds, letters)
  • Anticipate: preventive advice always costs less than litigation

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Informations juridiques

  • Numéro: 23-19.970
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 23 janvier 2025

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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