Droit Immobilier

If successors by particular title

📅 Décision du 12 January 2011⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

If singular successors by particular title are considered to be represented by their predecessor in title for acts carried out by the latter before the creation of their rights, when an instrument is subject to land registration, the representation ends upon completion of the land registration formalities

Reference decision: cc • No. 10-10.667 • 12 January 2011 • View the decision →

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Informations juridiques

Numéro: 10-10.667
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 12 janvier 2011

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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