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Droit Immobilier

A person who was a party to the proceedings

📅 Décision du 26 May 1988⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 1 min de lecture

A person who was a party to the appeal is not entitled to intervene before the Court of Cassation.

Reference decision: cc • N° 85-17.734 • 1988-05-26 • View the decision →

This decision provides important insight into your real estate law. Here is what it changes for you.

The situation

A person who was a party to the appeal is not entitled to intervene before the Court of Cassation.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Points to remember

Strictly comply with the legal time limits for appeals
Keep all your supporting documents (title deeds, deeds, correspondence)
Plan ahead: preventive advice always costs less than litigation

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Informations juridiques

Numéro: 85-17.734
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 26 mai 1988

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

Propriétaire bailleur à Lyon veut intervenir en cassation

Un propriétaire bailleur à Lyon a perdu en appel un litige contre son locataire pour 4 500 € d'arriérés de loyers et de dégradations. Il tente d'intervenir devant la Cour de cassation dans un pourvoi formé par un autre bailleur du même immeuble.

Application pratique:

La décision de référence interdit à une personne déjà partie en appel d'agir par voie d'intervention devant la Cour de cassation. Le bailleur doit donc former son propre pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt d'appel, et non chercher à se joindre à une autre procédure. Il doit conserver tous les justificatifs (baux, quittances, constats d'huissier) et anticiper en consultant rapidement un avocat spécialisé.

Primo-accédant à Bordeaux confronté à un vice caché

Un primo-accédant à Bordeaux a été partie en appel dans une affaire de vice caché contre le vendeur de sa maison, achetée 280 000 € il y a trois ans. L'arrêt d'appel lui étant défavorable, il souhaite intervenir dans un pourvoi en cassation initié par un voisin contre le même vendeur.

Application pratique:

Étant déjà partie en cause d'appel, le primo-accédant est irrecevable à intervenir devant la Cour de cassation selon la décision de référence. Il doit donc déposer son propre pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt d'appel, en s'appuyant sur les pièces du dossier (acte de vente, expertises, correspondances). Anticiper une consultation juridique dès le jugement d'appel permet de respecter les délais et d'éviter l'irrecevabilité.

Copropriétaire à Paris en litige sur les charges

Un copropriétaire à Paris, condamné en appel à payer 6 200 € de charges de copropriété contestées au syndicat, veut intervenir dans un pourvoi en cassation formé par un autre copropriétaire contre le même syndicat.

Application pratique:

La règle issue de la décision de référence rend irrecevable l'intervention d'une personne qui était partie en appel devant la Cour de cassation. Le copropriétaire doit former son propre pourvoi dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt d'appel, et non tenter de se joindre à une procédure parallèle. Il doit conserver tous les documents relatifs aux charges, procès-verbaux d'assemblée générale et échanges avec le syndic, et consulter un avocat pour vérifier la recevabilité de son recours.

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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