Breaches Articles 1719 and 1725 of the Civil Code

Application pratique:

Selon la décision, le bailleur est garant de la jouissance paisible du logement, même pour des troubles causés par un autre locataire qui excèdent les inconvénients normaux de voisinage, sans pouvoir invoquer l'absence de lien avec la jouissance commune. M. Dupont doit envoyer une mise en demeure au locataire bruyant, exiger l'arrêt des nuisances, puis engager une procédure d'expulsion si nécessaire. Il doit aussi consigner les preuves (plaintes, constats, témoignages) pour se prémunir contre l'action du locataire victime.

Application pratique:

La jurisprudence rappelle que le bailleur doit garantir le locataire contre les troubles causés par d'autres occupants, même s'ils résultent de rapports de mauvais voisinage. En tant que future bailleresse, Mme Lambert hériterait de cette obligation et pourrait être condamnée à indemniser le locataire ou à résilier le bail. Elle doit exiger du vendeur qu'il règle le conflit avant la vente, insérer une clause de garantie dans l'acte, ou renégocier le prix pour tenir compte du risque.

Application pratique:

Cette décision écarte l'argument selon lequel la garantie du bailleur ne s'applique pas aux actes sans lien avec la jouissance commune normale : le bailleur doit assurer la jouissance paisible même en cas de mauvais voisinage entre locataires. M. Rossi doit contacter le syndic et le copropriétaire concerné pour faire cesser les troubles, puis adresser une mise en demeure au locataire fautif via son bailleur. À défaut, il s'expose à une action en dommages-intérêts ou en résiliation du bail de la part de ses propres locataires.