Droit foncier
Permis d'aménager violé : l'infraction est constituée même après régularisation (Cass. crim., 16 janv. 2018)
La Cour de cassation confirme que la violation des règles d'urbanisme est appréciée au jour du procès-verbal d'infraction, peu importe que des travaux aient été régularisés avant l'achèvement. Un propriétaire ne peut échapper à une condamnation en régularisant a posteriori.
Juridiction: cc
Date: 16/01/2018
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16 janvier 201813 vues
