Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5889 articles trouvés
La Cour de cassation rappelle qu'un moyen de prescription soulevé pour la première fois devant elle est irrecevable si les juges du fond n'ont pas les éléments pour l'apprécier. Conséquences concrètes pour les propriétaires à Mougins et Mandelieu.
Juridiction: cc
Date: 16/01/2018
Par un arrêt du 16 novembre 2022, la Cour de cassation a décidé que toute construction située à moins de 500 mètres d’un monument historique peut être démolie si elle a été édifiée sans permis ou en violation des règles d’urbanisme, même si elle n’est pas visible depuis le monument. Une décision qui renforce la protection du patrimoine et inquiète les propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 16/11/2022
Le lotisseur doit promettre la création d'une association syndicale pour obtenir un permis d'aménager, mais l'absence de transfert de propriété des équipements communs à l'association n'entraîne pas la nullité des statuts. La Cour de cassation clarifie les obligations en 2025.
Juridiction: cc
Date: 22/05/2025
Un arrêt de la Cour de cassation de 1995 rappelle que tout changement d'affectation d'un local soumis à permis de construire, même sans modification des murs, peut constituer un délit s'il méconnaît les prescriptions du permis ou du PLU. Exemple concret : transformer un espace de loisirs en discothèque sans autorisation.
Juridiction: cc
Date: 25/01/1995
La Cour de cassation rappelle que le permis de catégorie F n'autorise la conduite que de véhicules spécialement aménagés pour le handicap. Si vous prêtez votre voiture à un conducteur titulaire d'un tel permis, sans aménagement conforme, votre assurance peut refuser de vous indemniser en cas d'accident.
Juridiction: cc
Date: 22/05/1970
La Cour de cassation a jugé que le délit de construction sans permis se poursuit tant que les travaux ne sont pas achevés, même si les derniers travaux ne nécessitent pas de permis. Une décision clé pour propriétaires et promoteurs immobiliers.
Juridiction: cc
Date: 18/05/1994
La Cour de cassation casse un arrêt qui avait requalifié l'inconstructibilité d'un terrain en défaut de conformité, rappelant qu'il s'agit d'un vice caché soumis au bref délai de l'article 1648 du Code civil. Une décision cruciale pour tout acquéreur de terrain.
Juridiction: cc
Date: 01/10/1997
Un acquéreur ignore qu'un permis de construire est nécessaire pour des travaux d'aménagement ; le notaire omet de l'informer. Résultat : le permis est refusé, le bien est inhabitable. La Cour de cassation confirme que le notaire doit réparer intégralement le préjudice, sans attendre d'éventuels autres responsables.
Juridiction: cc
Date: 07/02/1989
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond ne peuvent pas confier à un expert la mission de déterminer la réglementation applicable dans un lotissement. Le juge doit exercer lui-même son pouvoir d'interprétation, même en matière technique.
Juridiction: cc
Date: 27/06/1972
En 1971, la Cour de cassation a précisé que le PADOG (plan d'aménagement de la région parisienne) ne remplace pas automatiquement les anciens plans, et qu'un permis de construire délivré sans respecter les règles d'urbanisme en vigueur peut engager la responsabilité de l'administration et du constructeur, même si le bâtiment est achevé.
Juridiction: cc
Date: 17/03/1971
Une décision de 1965 de la Cour de cassation rappelle que si un arrêté préfectoral de dérogation a été validé par le juge administratif, un propriétaire ne peut pas obtenir réparation pour trouble de jouissance causé par une construction dépassant la hauteur limite du plan d'aménagement. Explications pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier à Grasse et Mandelieu.
Juridiction: cc
Date: 25/01/1965
Un arrêt de la Cour de cassation de 1974 a établi qu'un gérant de société qui se substitue volontairement à l'attributaire d'un permis de construire peut être considéré comme le bénéficiaire des travaux et donc personnellement responsable de l'exécution des aménagements imposés. Découvrez les implications pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 11/06/1974
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes