Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
5889 articles trouvés
Un arrêt de la Cour de cassation de 1997 rappelle que le juge ne peut refuser la démolition d'une construction illégale au motif que le paysage est déjà mité. Décryptage de cette décision et de ses conséquences pour les propriétaires et voisins.
Juridiction: cc
Date: 15/01/1997
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 février 1974, a jugé que le juge correctionnel peut apprécier la légalité d'un refus de permis de construire et ordonner la démolition d'une construction édifiée sans permis. Cette décision renforce les droits des propriétaires face à l'administration.
Juridiction: cc
Date: 19/02/1974
Cet article analyse un arrêt de la Cour de cassation de 1976 qui a jugé que l'assureur peut refuser sa garantie si le conducteur ne possède pas le permis requis, même s'il est titulaire d'autres permis. Explications et conseils pour les conducteurs et assureurs.
Juridiction: cc
Date: 12/07/1976
La Cour de cassation a jugé qu'une convocation devant le tribunal correctionnel délivrée par un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République reste valable même si la garde à vue qui l'a précédée était irrégulière. Explications pour les justiciables.
Juridiction: cc
Date: 18/09/2012
La Cour de cassation rappelle que les règles d'urbanisme s'appliquent même sur le domaine public maritime. Un ostréiculteur ne peut pas construire sans permis sous prétexte que son activité est exercée sur la plage.
Juridiction: cc
Date: 11/01/1995
Un propriétaire conteste une astreinte pour avoir construit sans permis. La Cour de cassation rappelle que le juge pénal peut augmenter l'astreinte sans avis du préfet, mais que la démolition nécessite son accord écrit. Décryptage pratique pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier dans les Landes.
Juridiction: cc
Date: 20/02/1979
La Cour de cassation rappelle que la renonciation à une indemnité d'expropriation obtenue sous la menace de refus d'un permis de construire est nulle pour violence morale. Une décision de 1971 toujours d'actualité pour les propriétaires confrontés à des pressions administratives à Sophia-Antipolis ou Mougins.
Juridiction: cc
Date: 09/11/1971
La Cour de cassation rappelle que transformer une structure existante (garage, terrasse) sans permis de construire peut être illégal, même si les travaux sont présentés comme un simple aménagement. Décision clé pour les propriétaires de la région de Grasse.
Juridiction: cc
Date: 21/03/1978
La Cour de cassation rappelle que les juges du fond n'ont pas à motiver spécialement leur refus de modérer une clause pénale. Cette décision de 1978 protège la liberté contractuelle et limite les recours des débiteurs.
Juridiction: cc
Date: 17/07/1978
La Cour de cassation rappelle que le vendeur n'est tenu de garantir les vices cachés que si le défaut rend le bien impropre à son usage. Exemple : un bâtiment vendu avec un droit de surélévation mais sans permis obtenu ne constitue pas un vice caché si le bien reste utilisable.
Juridiction: cc
Date: 15/10/1974
La Cour de cassation rappelle qu'un permis de construire est délivré pour une destination précise. Toute modification ultérieure, même par un locataire, expose à des sanctions pénales et civiles. Cet article analyse une décision de 1974 toujours d'actualité, avec des conseils concrets pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 16/05/1974
La Cour de cassation rappelle que les cessions amiables consenties après une déclaration d'utilité publique sont soumises aux règles du code de l'expropriation, notamment en matière de cession et de concession temporaire. Une décision qui clarifie les droits des propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 11/01/2023
Les analyses de ce magazine sont à titre informatif. Pour un conseil personnalisé :
Consultation 45€ - 30 minutes