Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle qu'un plan de copropriété délimitant les droits fonciers doit obligatoirement être réalisé par un géomètre-expert. Décryptage de cette décision cruciale pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 29/06/2022
La Cour de cassation a rappelé qu'une servitude ne peut pas priver complètement le propriétaire de l'usage de son terrain. Décryptage de cette décision cruciale pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 24/05/2000
La Cour de cassation rappelle qu'établir des documents fixant les limites de propriété sans être géomètre-expert est illégal. Cette décision protège les propriétaires contre les erreurs coûteuses lors de divisions de terrain. Découvrez comment éviter les pièges dans vos transactions immobilières.
Juridiction: cc
Date: 01/09/2015
Une décision de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle : le cahier des charges d'un lotissement ne peut être modifié qu'à l'unanimité des propriétaires, sauf clause contraire. Ce principe protège les droits de chacun mais peut créer des blocages. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 12/05/2004
La Cour de cassation a rendu une décision essentielle qui protège les propriétaires face aux expropriations partielles. Sans document d'arpentage précis, le juge ne peut pas ordonner le transfert de propriété. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 13/06/2019
Une décision récente précise que le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas si la division a eu lieu moins de 9 ans avant le renouvellement. Cela impacte directement propriétaires et locataires ruraux dans leurs droits et obligations.
Juridiction: cc
Date: 13/06/2024
La Cour de cassation a confirmé en 1981 que la mise en copropriété d'un terrain en vue de sa division par lots est soumise à la réglementation sur les lotissements. Cette décision impacte directement propriétaires, promoteurs et acquéreurs sur la Côte d'Azur et au-delà.
Juridiction: cc
Date: 03/02/1981
La Cour de cassation a clarifié un point crucial pour les preneurs de baux ruraux : le délai de 6 mois pour contester une vente ne court pas à la simple publication de l'acte, mais seulement quand le locataire connaît réellement la date de vente. Décryptage d'une décision qui protège les droits des agriculteurs.
Juridiction: cc
Date: 22/09/2016
La Cour de cassation a confirmé que lorsqu'un terrain devient enclavé suite à une division, le propriétaire peut exiger une indemnisation pour la servitude de passage. Décryptage de cette décision cruciale pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 15/10/2013
La Cour de cassation a confirmé qu'en matière d'expropriation, l'appel incident doit être formé dans un délai de deux mois après notification des conclusions de l'appelant. Cette décision clarifie une étape cruciale pour les propriétaires qui contestent l'indemnisation de leurs terrains.
Juridiction: cc
Date: 19/12/2019
Une décision du Tribunal des conflits clarifie que les litiges concernant la taxe foncière relèvent de la juridiction administrative. Cet article explique ce que cela signifie concrètement pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 09/06/2015
Une décision de la Cour de cassation clarifie les conditions d'application de la servitude d'écoulement des eaux usées. Découvrez ce que cela signifie concrètement pour votre propriété à Dax, Tarnos ou ailleurs, et comment éviter les conflits de voisinage coûteux.
Juridiction: cc
Date: 31/03/2016
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