Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'un empiétement sur le terrain du voisin fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté d'un mur. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 19/09/2007
Une décision de la Cour de cassation de 1965 clarifie les conditions d'acquisition de la mitoyenneté d'un mur. Cet article explique en termes simples ce que cela signifie pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 30/06/1965
Un arrêt de la Cour de cassation de 1972 clarifie un point crucial : quand un voisin utilise votre mur sans convention écrite, vous pouvez exiger la cession de la mitoyenneté. Mais attention, la date de cette cession dépend de votre demande explicite ! Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 18/01/1972
La Cour de cassation vient de simplifier radicalement la cession de mitoyenneté : une simple demande d'acquisition suffit, sans formalités de publicité foncière. Décryptage pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 30/09/2021
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'on ne peut pas demander un bornage judiciaire quand vos terrains sont séparés par une limite naturelle comme une falaise ou une rivière. Explications concrètes pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 13/12/2018
Une décision de la Cour de cassation clarifie ce qui se passe quand vous engagez deux procédures judiciaires pour le même problème de terrain. Si vous commencez par une action possessoire (pour protéger votre possession) puis une action pétitoire (pour établir votre droit de propriété), la seconde rend la première sans objet. Cet article explique cette règle avec des exemples concrets du ressort de Grasse.
Juridiction: cc
Date: 06/01/2010
Une décision de la Cour de cassation explique qu'un jugement qui ordonne simplement le bornage et désigne un expert n'a pas autorité de la chose jugée sur le fond du litige. Cela signifie que le conflit peut se poursuivre même après cette décision. Comprenez ce que cela change pour votre propriété à Dax ou Saint-Paul-lès-Dax.
Juridiction: cc
Date: 08/07/2009
Une cour d'appel, qui constate que l'acte authentique de vente d'un terrain constituant un lot de lotissement comporte une mention "bornage" précisant que le vendeur déclare que le descriptif du terrain résulte d'un piquetage, et relève que les documents d'arpentage et de piquetage ont été annexés à l'acte qui comporte la description des limites du terrain, peut en déduire que l'action en nullité des acquéreurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 111-5-3 du code de l'urbanisme doit être rejetée
Juridiction: cc
Date: 30/06/2016
La Cour de cassation a clarifié une situation fréquente : lorsqu'un terrain est en indivision (partagé entre plusieurs héritiers), l'action en bornage (délimitation des limites) est considérée comme un acte d'administration. Cela signifie qu'un seul héritier peut l'engager sans l'accord de tous. Cet article explique les conséquences pratiques pour propriétaires, locataires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 12/04/2018
Une décision de la Cour de cassation rappelle qu'un simple procès-verbal de bornage ne peut pas transférer la propriété d'un terrain. Explications concrètes pour propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 10/06/2015
La Cour de cassation vient de préciser qui doit supporter les frais d'achat et d'implantation des bornes lors d'un bornage judiciaire. Cette décision importante clarifie une question fréquente entre voisins et propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 27/03/2025
La Cour de cassation confirme qu'un mur construit selon un bornage amiable suffit à fixer définitivement les limites entre deux terrains. Une décision cruciale pour éviter les conflits de voisinage, surtout dans les zones en développement comme les Landes.
Juridiction: cc
Date: 31/10/2012
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