Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Une décision historique de 1966 rappelle que les transferts de terrain dans le cadre d'un remembrement doivent être publiés au fichier immobilier. Sans cette formalité, votre propriété pourrait être menacée par des ventes ultérieures. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 21/10/1966
Une décision de 1965 rappelle une règle essentielle pour les propriétaires concernés par un remembrement foncier : une fois l'arrêté de clôture publié, il est trop tard pour contester l'attribution ou la valeur des terrains. Cette jurisprudence protège la sécurité juridique des opérations d'aménagement rural.
Juridiction: cc
Date: 18/01/1965
Lorsqu'une parcelle agricole est modifiée par un remembrement, le locataire n'est pas à la merci du propriétaire. La Cour de cassation a confirmé en 1988 que le preneur peut choisir entre reporter son bail sur les nouvelles parcelles ou demander la résiliation. Une protection essentielle pour les exploitants agricoles.
Juridiction: cc
Date: 03/02/1988
La Cour de cassation a confirmé que la SAFER dispose d'un délai strict d'un mois après une adjudication pour exercer son droit de préemption. Cette décision protège les acquéreurs et clarifie les règles en cas de vente aux enchères de terrains agricoles.
Juridiction: cc
Date: 05/06/2013
La Cour de cassation a rendu une décision cruciale : si quelqu'un exerce un droit de préemption sans en avoir le titre, la vente est nulle. L'acquéreur évincé peut alors agir en justice. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 17/02/2010
La Cour de cassation a rendu une décision cruciale sur les promesses de vente soumises au droit de préemption. Si vous êtes bénéficiaire d'une promesse et que la mairie exerce son droit de préemption, vos recours sont limités. Cette analyse vous explique concrètement vos droits et comment réagir.
Juridiction: cc
Date: 22/09/2010
Lorsqu'un propriétaire vend un bien loué, le locataire dispose d'un droit de préemption (priorité d'achat). Une décision de la Cour de cassation clarifie comment exercer ce droit : le locataire peut valablement adresser sa déclaration au notaire chargé de la vente, même si celui-ci n'est pas explicitement désigné comme destinataire. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 15/02/2012
Une décision de la Cour de cassation clarifie les conditions pour qu'un locataire agricole puisse contester une préemption de la SAFER. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 13/07/2011
La Cour de cassation a clarifié une situation fréquente dans les zones rurales : lorsqu'un propriétaire vend sa part de terre à un autre coïndivisaires, le locataire en place ne peut pas exercer son droit de préemption. Cette décision protège les transactions familiales et simplifie les cessions entre héritiers.
Juridiction: cc
Date: 24/11/2010
La Cour de cassation a confirmé qu'un acquéreur de parts sociales évincé par l'exercice d'un droit de préemption prévu dans les statuts d'une société n'a pas qualité pour agir en nullité de cette préemption. Cette décision protège les mécanismes contractuels mais limite les recours des tiers évincés.
Juridiction: cc
Date: 02/02/2016
La Cour de cassation rappelle que seul un géomètre-expert peut établir des documents fixant de nouvelles limites de propriété, même avec l'accord des propriétaires. Cette décision protège les acquéreurs et évite les litiges futurs sur la délimitation des terrains.
Juridiction: cc
Date: 08/11/2022
La Cour de cassation rappelle que pour bénéficier du taux réduit de droits d'enregistrement, les marchands de biens doivent réellement revendre le terrain dans les 4 ans. Une simple division en volumes sans cession du sol ne suffit pas, ce qui peut entraîner des pénalités fiscales importantes.
Juridiction: cc
Date: 09/06/2021
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