Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation rappelle que la publicité foncière ne crée pas de droits. Les corrections administratives ne peuvent modifier la nature de votre propriété. Décryptage d'une décision cruciale pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 18/10/2018
Un arrêt de la Cour de cassation précise que tous les intervenants d'un chantier peuvent être tenus responsables des troubles anormaux de voisinage, même s'ils n'ont pas directement exécuté les travaux. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 09/02/2011
Lorsqu'une vente immobilière est soumise à une condition suspensive comme l'obtention d'un prêt, qui doit prouver que cette condition n'a pas été réalisée ? La Cour de cassation a tranché en 1992 : c'est au créancier de prouver que le débiteur a empêché l'accomplissement de la condition. Décryptage pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 15/12/1992
La Cour de cassation a rendu une décision cruciale protégeant les acquéreurs immobiliers : une clause imposant de justifier la réception d'une offre de prêt sous 48 heures ne peut pas entraîner la caducité de la promesse. Décryptage pour propriétaires et acheteurs.
Juridiction: cc
Date: 07/11/2007
Lorsqu'un permis de construire est refusé pour des raisons indépendantes de votre volonté, vous pouvez récupérer votre dépôt de garantie. Une décision de la Cour de cassation protège les acquéreurs face aux contraintes d'urbanisme imprévisibles.
Juridiction: cc
Date: 15/12/2010
Une décision de la Cour de cassation clarifie un point crucial pour les propriétaires et acquéreurs : en cas de vente sous conditions suspensives, le délai de prescription ne commence à courir qu'à la réalisation des conditions ou à la renonciation. Décryptage pour éviter les mauvaises surprises.
Juridiction: cc
Date: 01/10/1997
La Cour de cassation a confirmé qu'une clause "sous réserve de l'acceptation à l'assurance des emprunteurs" ne rend pas l'offre de prêt moins ferme. Cette décision protège les acquéreurs immobiliers et clarifie les obligations des banques dans les transactions.
Juridiction: cc
Date: 23/06/2010
La Cour de cassation a clarifié un point crucial pour les acheteurs immobiliers : la condition suspensive d'obtention d'un prêt est satisfaite dès que vous avez obtenu les fonds nécessaires, quelle que soit la forme juridique. Décryptage de cette décision essentielle pour éviter les litiges.
Juridiction: cc
Date: 07/04/1992
Lorsqu'un prêt immobilier n'est pas obtenu dans les délais, l'acquéreur peut récupérer ses acomptes sans condition. La Cour de cassation rappelle que cette protection est d'ordre public et s'applique même si le contrat prévoit le contraire. Un éclairage essentiel pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 27/05/1986
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt important que la renonciation à une condition suspensive doit intervenir avant la date fixée pour la signature de l'acte authentique. Une décision qui impacte directement propriétaires et acquéreurs dans leurs transactions immobilières.
Juridiction: cc
Date: 17/12/2008
La Cour de cassation a confirmé qu'un bail à construction peut être signé avant l'obtention du permis de construire. Cette décision clarifie une situation fréquente pour les propriétaires et promoteurs immobiliers, notamment dans le Sud-Ouest.
Juridiction: cc
Date: 20/10/2010
Une décision de la Cour de cassation clarifie un point crucial pour les ventes immobilières avec conditions suspensives : le contrat devient définitif dès que les conditions sont réalisées, même sans date fixée. Explications et conseils pratiques pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 21/11/2012
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