Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation a confirmé que vous pouvez demander des dommages-intérêts pour un vice caché sans être obligé d'annuler la vente. Cette décision simplifie la protection des acheteurs et des propriétaires face aux défauts cachés d'un bien immobilier.
Juridiction: cc
Date: 19/06/2012
La Cour de cassation a confirmé que l'action en réparation du préjudice causé par un vice caché est indépendante de l'annulation de la vente. Propriétaires, acquéreurs et professionnels peuvent désormais mieux se défendre face aux défauts cachés de leur bien.
Juridiction: cc
Date: 26/09/2012
Une décision de la Cour de cassation rappelle que l'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours. Cet article explique concrètement vos droits et comment éviter les litiges fréquents sur la Côte d'Azur.
Juridiction: cc
Date: 12/10/2017
La Cour de cassation a précisé dans un arrêt de 1985 que les intérêts moratoires dus sur une commission d'agent immobilier courent dès la sommation de payer, et non à la date du jugement. Cette décision protège les professionnels de l'immobilier contre les retards de paiement.
Juridiction: cc
Date: 27/02/1985
Une décision de la Cour de cassation rappelle que le délai pour contester une vente immobilière pour lésion court dès la signature, pas après un jugement. Si vous avez vendu ou acheté un bien à un prix déséquilibré, vous devez agir vite sous peine de perdre vos droits.
Juridiction: cc
Date: 06/05/1980
Une décision de la Cour de cassation rappelle que les juges doivent appliquer d'office les règles protégeant les créanciers d'une entreprise en liquidation. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 01/02/1984
Lorsqu'une commission de surendettement demande la remise d'une adjudication immobilière, le juge de l'exécution rend une décision définitive sans possibilité d'appel. Cette décision de la Cour de cassation protège les propriétaires en difficulté mais limite les recours.
Juridiction: cc
Date: 29/09/2011
Une décision de la Cour de cassation rappelle que les fonds versés par les acquéreurs d'immeubles à construire sont protégés intégralement, sans distinction entre la part du maître d'œuvre et celle du vendeur. Cette protection s'applique même sur la Côte d'Azur où les projets immobiliers sont nombreux.
Juridiction: cc
Date: 14/04/1993
La Cour de cassation a rendu une décision cruciale pour les propriétaires confrontés à une saisie immobilière. Elle précise qu'une promesse de vente signée après un commandement de payer peut être valable, même si le bien est frappé d'indisponibilité. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 07/12/2017
Une décision de la Cour de cassation clarifie comment calculer les frais d'avocat lors d'une vente immobilière avec condition suspensive liée à une saisie. Découvrez ce que cela change concrètement pour propriétaires, acquéreurs et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 12/12/2013
Lorsqu'une saisie immobilière est suspendue par une liquidation judiciaire, qui peut reprendre la procédure et dans quelles conditions ? La Cour de cassation clarifie les règles pour protéger créanciers et propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 07/06/2012
Une décision de la Cour de cassation de 1968 rappelle qu'une offre de vente peut devenir irrévocable si le vendeur s'est engagé à ne pas la retirer. Cet article explique les conséquences concrètes pour propriétaires, acquéreurs et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 10/05/1968
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