Droit immobilier
Acte sous seing privé en Alsace-Moselle : pourquoi votre vente peut devenir caduque en 6 mois
Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un acte sous seing privé de vente immobilière doit être transformé en acte authentique dans les 6 mois, sous peine de caducité. Une décision de 1976 précise les conséquences des conditions suspensives et les délais à respecter pour éviter la nullité de votre transaction.
Juridiction: cc
Date: 07/01/1976
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