Droit immobilier
Expulsion d'étranger : quand l'urgence absolue justifie la rétention temporaire
La Cour de cassation a clarifié les conditions dans lesquelles un étranger sous le coup d'un arrêté d'expulsion peut être retenu temporairement. Cette décision de 1979, toujours d'actualité, définit précisément la notion d'urgence absolue et ses conséquences pratiques pour les propriétaires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 20/02/1979
expulsionétrangerurgence absolue
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