Droit immobilier
Clause plancher de loyer commercial : quand la Cour de cassation protège le locataire
La Cour de cassation a rendu une décision cruciale en 2017 sur les clauses de loyer plancher dans les baux commerciaux. Elle protège les locataires contre les loyers excessifs en invalidant les clauses qui bloquent la révision judiciaire. Cet article explique ce que cela change pour propriétaires et commerçants.
Juridiction: cc
Date: 30/03/2017
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30 mars 201722 vues
