Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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La Cour de cassation a rendu une décision cruciale pour les propriétaires et locataires : on ne peut pas louer deux fois la même surface. Si vous avez un bail à ferme transformé en bail commercial, attention aux chevauchements qui annulent votre contrat.
Juridiction: cc
Date: 19/05/2010
Une décision de justice clarifie quand la SAFER peut exercer son droit de préemption sur un terrain. Si votre parcelle a perdu sa vocation agricole, vous pourriez vendre librement. Analyse pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 04/03/2009
La Cour de cassation a clarifié que le simple fait d'être exposé à des risques financiers illimités ne suffit pas à qualifier une opération de spéculative. Cette décision protège les propriétaires et investisseurs dans leurs projets immobiliers, notamment dans le ressort de Mont-de-Marsan.
Juridiction: cc
Date: 28/03/2018
Une décision de la Cour de cassation rappelle que les juges du fond apprécient souverainement si une clause d'acte de division maintient ou supprime une servitude de passage. Cette analyse concrète vous explique ce que cela change pour votre propriété à Grasse, Le Cannet ou Mougins.
Juridiction: cc
Date: 18/01/2023
La Cour de cassation a précisé comment répartir les charges d'entretien dans une copropriété avec plusieurs bâtiments. Si votre règlement ne prévoit rien, vous payez pour tous les bâtiments, même si vous n'en utilisez qu'un. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 19/11/2015
La Cour de cassation a annulé une vente immobilière parce que la promesse de vente ne mentionnait pas la quote-part des parties communes. Cette décision rappelle que l'oubli d'un élément essentiel peut rendre un contrat nul. Décryptage pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 11/02/2009
Une décision de la Cour de cassation clarifie les pouvoirs du maire pour agir en justice au nom de sa commune. Décryptage pour les propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier du ressort de Grasse.
Juridiction: cc
Date: 15/06/1993
La Cour de cassation a confirmé qu'une action en révision des tantièmes peut être engagée même si le propriétaire invoque une surévaluation des charges plutôt qu'une erreur de répartition. Cette décision protège les copropriétaires contre des charges excessives et clarifie les recours possibles.
Juridiction: cc
Date: 17/06/2009
La Cour de cassation a clarifié une situation fréquente en copropriété : lorsqu'un copropriétaire représente une indivision (plusieurs propriétaires d'un même lot), il peut recevoir jusqu'à trois délégations de vote supplémentaires. Cette décision impacte directement les majorités en assemblée générale et les décisions collectives.
Juridiction: cc
Date: 01/07/2009
La Cour de cassation a rappelé une règle essentielle : chaque résolution soumise au vote d'une assemblée générale de copropriété doit avoir un seul objet. Approuver les comptes et donner quitus au syndic en un seul vote est donc illégal. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 14/01/2009
La Cour de cassation a clarifié une situation fréquente : quand un propriétaire perd un procès contre son association syndicale, peut-il ensuite demander une révision des charges ? La réponse est oui, si la nouvelle demande a un objet différent. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 22/01/2014
La Cour de cassation a confirmé qu'une assemblée générale de copropriétaires ne peut élire qu'un seul président. Cette décision clarifie une situation fréquente dans les immeubles et évite les blocages administratifs. Découvrez ce que cela change pour votre copropriété.
Juridiction: cc
Date: 22/03/2018
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