Toutes nos analyses de jurisprudence en droit immobilier et foncier : décisions commentées, cas pratiques et conseils d'expert
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Une décision de la Cour de cassation précise que les tantièmes (parts de copropriété) d'un lot appartenant au syndicat ne doivent pas être pris en compte lors des votes en assemblée générale. Cette règle impacte directement les majorités nécessaires pour les décisions importantes dans votre immeuble.
Juridiction: cc
Date: 21/06/2006
Une décision de justice clarifie comment répartir le prix de vente d'une conciergerie entre copropriétaires. Découvrez ce que cela change pour votre budget et comment éviter les litiges.
Juridiction: cc
Date: 22/01/2014
La Cour de cassation a rappelé qu'on ne peut pas annuler un acte modificatif de règlement de copropriété sans avoir publié l'assignation au bureau des hypothèques. Cette décision protège les acquéreurs de bonne foi mais complique les recours des copropriétaires mécontents.
Juridiction: cc
Date: 17/12/2014
La Cour de cassation confirme que l'assemblée générale des copropriétaires est l'organe habilité à modifier le règlement de copropriété. Cette décision clarifie les droits des copropriétaires pour contester une répartition des charges inéquitable, même si celle-ci figure dans le règlement initial.
Juridiction: cc
Date: 10/09/2020
La Cour de cassation rappelle qu'une modification du règlement de copropriété doit obligatoirement être votée en assemblée générale. Même si vous en aviez connaissance lors de votre acquisition, une modification non votée reste nulle. Décryptage pour propriétaires et acquéreurs.
Juridiction: cc
Date: 08/06/2011
Une décision de la Cour de cassation rappelle une règle essentielle : pour contester une assemblée générale de copropriété, vous devez agir dans un délai strict de 2 mois après notification. Au-delà, même si la procédure était irrégulière, vous ne pourrez plus rien faire. Explications et conseils pratiques.
Juridiction: cc
Date: 06/07/2011
Une décision de la Cour de cassation de 2011 rappelle qu'une clause de règlement de copropriété, non invalidée par une décision de justice, doit être appliquée. Cet arrêt protège la stabilité des décisions collectives et limite les contestations systématiques. Décryptage pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 28/04/2011
Un arrêt de la Cour de cassation rappelle que les règlements de copropriété doivent respecter la loi. Découvrez comment identifier les clauses illégales et les faire annuler, avec des exemples concrets des Landes.
Juridiction: cc
Date: 25/05/1976
La Cour de cassation a clarifié en 2021 la propriété des équipements communs gérés par une union de syndicats. Cette décision impacte directement les copropriétaires, bailleurs et professionnels de l'immobilier dans leurs droits et obligations.
Juridiction: cc
Date: 21/01/2021
Une décision de la Cour de cassation clarifie les obligations des sociétés civiles immobilières d'attribution constituées avant 1971. Découvrez quand et comment elles doivent établir un règlement de copropriété, et ce que cela change pour propriétaires et professionnels.
Juridiction: cc
Date: 17/05/1995
Une décision de la Cour de cassation rappelle que si le règlement de copropriété prévoit une autorisation préalable de l'assemblée générale pour licencier le personnel, cette clause protège les salariés. Le non-respect de cette procédure peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Juridiction: cc
Date: 05/03/2010
Une décision de la Cour de cassation clarifie ce que signifie vraiment l'approbation des comptes en assemblée générale. Décryptage pour propriétaires, locataires et professionnels de l'immobilier.
Juridiction: cc
Date: 14/03/2019
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