Le congé est l'acte par lequel le bailleur ou le locataire met fin au bail d'habitation. Il doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou remis en main propre. Le délai de préavis varie selon le motif et le type de location. Exemple : Un propriétaire souhaite récupérer son logement pour y habiter. Il doit donner congé au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, en respectant les formes légales. Le cabinet Me Zakine vous accompagne dans ces démarches. Pour en savoir plus : www.cecile-zakine.fr.
Le congé est la notification de fin de bail, soumise à des règles de forme et de délai.
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Maître Cécile Zakine — Lawyer at the Alpes-Maritimes Bar, Doctor of Law. Every article in this magazine is based on the analysis of a real court decision, commented and put into perspective by Maître Zakine’s team.
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