Le congé est l'acte par lequel le bailleur ou le locataire met fin au bail d'habitation. Il doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou remis en main propre. Le délai de préavis varie selon le motif et le type de location. Exemple : Un propriétaire souhaite récupérer son logement pour y habiter. Il doit donner congé au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail, en respectant les formes légales. Le cabinet Me Zakine vous accompagne dans ces démarches. Pour en savoir plus : un avocat en droit immobilier.
Le congé est la notification de fin de bail, soumise à des règles de forme et de délai.
Informations juridiques
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À propos de l'auteur
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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