Le démembrement de propriété est la division du droit de propriété entre l'usufruitier (droit d'user et de percevoir les fruits) et le nu-propriétaire (droit de disposer du bien). Il peut résulter d'une succession, d'une donation ou d'une vente. Exemple : Un père donne la nue-propriété de sa maison à son fils tout en conservant l'usufruit. Le fils devient propriétaire à la mort du père. Le cabinet Me Zakine vous aide à structurer ces opérations. Pour en savoir plus : www.cecile-zakine.fr.
Le démembrement de propriété sépare l'usufruit (jouissance) de la nue-propriété (disposition).
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Maître Cécile Zakine — Lawyer at the Alpes-Maritimes Bar, Doctor of Law. Every article in this magazine is based on the analysis of a real court decision, commented and put into perspective by Maître Zakine’s team.
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