La division parcellaire est l'opération consistant à diviser une parcelle de terrain en plusieurs lots distincts, chacun pouvant faire l'objet d'une vente ou d'une construction. Elle est soumise à des règles d'urbanisme et peut nécessiter un permis d'aménager. Exemple : Un propriétaire divise son grand terrain en trois lots pour vendre chacun à un constructeur. Il doit obtenir une autorisation d'urbanisme. Le cabinet Me Zakine vous accompagne dans ces démarches. Pour en savoir plus : www.cecile-zakine.fr.
La division parcellaire consiste à découper un terrain en plusieurs lots, soumis à des règles d'urbanisme.
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Maître Cécile Zakine — Lawyer at the Alpes-Maritimes Bar, Doctor of Law. Every article in this magazine is based on the analysis of a real court decision, commented and put into perspective by Maître Zakine’s team.
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