La division parcellaire est l'opération consistant à diviser une parcelle de terrain en plusieurs lots distincts, chacun pouvant faire l'objet d'une vente ou d'une construction. Elle est soumise à des règles d'urbanisme et peut nécessiter un permis d'aménager. Exemple : Un propriétaire divise son grand terrain en trois lots pour vendre chacun à un constructeur. Il doit obtenir une autorisation d'urbanisme. Le cabinet Me Zakine vous accompagne dans ces démarches. Pour en savoir plus : www.cecile-zakine.fr.
La division parcellaire consiste à découper un terrain en plusieurs lots, soumis à des règles d'urbanisme.
Informations juridiques
- Juridiction:
CZ
À propos de l'auteur
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit, spécialisée en droit immobilier et foncier. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par Maître Zakine.
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