La servitude de passage est un droit réel immobilier qui permet au propriétaire d'un terrain enclavé (sans accès à la voie publique) de passer sur le fonds voisin pour rejoindre la route. Ce droit est prévu par l'article 682 du Code civil. Exemple concret : Monsieur Dupont achète une parcelle située derrière la maison de Madame Martin. Pour accéder à sa propriété, il doit traverser le jardin de Madame Martin. Une servitude de passage est alors établie, lui permettant de circuler à pied ou en voiture sur un chemin défini. Le cabinet Me Zakine, avocate spécialiste en droit immobilier, vous accompagne dans la constitution, la modification ou la contestation de servitudes. Pour plus d'informations, consultez www.cecile-zakine.fr.
Droit de passage sur un terrain voisin pour accéder à une propriété enclavée.
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Maître Cécile Zakine — Lawyer at the Alpes-Maritimes Bar, Doctor of Law. Every article in this magazine is based on the analysis of a real court decision, commented and put into perspective by Maître Zakine’s team.
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