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Définition : Vice caché
Glossaire

Définition : Vice caché

📅 Decision of 26 June 2026🔄 Updated on 4 October 2026⚖️ 👁️ 11 views📖 1 min read

Défaut caché grave d'un bien immobilier permettant à l'acquéreur d'obtenir réparation.

Un vice caché est un défaut grave d'un bien immobilier vendu, qui n'était pas apparent lors de la vente et qui rend le bien impropre à son usage ou diminue tellement sa valeur que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté (ou à un prix moindre) s'il l'avait connu. Par exemple, des fissures structurelles masquées par une peinture fraîche ou une infestation de termites non visible. L'acquéreur peut agir en garantie des vices cachés dans les deux ans suivant la découverte du vice, pour obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Le cabinet Me Zakine, avocate spécialiste en droit immobilier, vous assiste dans ces démarches. Pour en savoir plus, consultez www.cecile-zakine.fr.

Legal information

  • Court:
Maître Cécile Zakine

About the author

Maître Cécile Zakine — Lawyer at the Alpes-Maritimes Bar, Doctor of Law. Every article in this magazine is based on the analysis of a real court decision, commented and put into perspective by Maître Zakine’s team.

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