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Définition : Vice caché
Glossaire

Définition : Vice caché

📅 判决日期 2026年06月26日🔄 Updated on 4 October 2026⚖️ 👁️ 11 次浏览📖 1 分钟阅读

Défaut caché grave d'un bien immobilier permettant à l'acquéreur d'obtenir réparation.

Un vice caché est un défaut grave d'un bien immobilier vendu, qui n'était pas apparent lors de la vente et qui rend le bien impropre à son usage ou diminue tellement sa valeur que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté (ou à un prix moindre) s'il l'avait connu. Par exemple, des fissures structurelles masquées par une peinture fraîche ou une infestation de termites non visible. L'acquéreur peut agir en garantie des vices cachés dans les deux ans suivant la découverte du vice, pour obtenir l'annulation de la vente ou une réduction du prix. Le cabinet Me Zakine, avocate spécialiste en droit immobilier, vous assiste dans ces démarches. Pour en savoir plus, consultez www.cecile-zakine.fr.

法律信息

  • 法院:
Maître Cécile Zakine

关于作者

Maître Cécile Zakine — 滨海阿尔卑斯省律师协会律师,法学博士。本杂志的每篇文章均基于对真实判例的分析,并由 Zakine 律师团队进行评注和延伸。

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