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Is inadmissible in his appeal in
Droit Immobilier

Is inadmissible in his appeal in

📅 Decision of 22 June 1982🔄 Updated on 6 October 2026⚖️ Cour de cassation👁️ 12 views📖 2 min read

Is inadmissible in his appeal to the Court of Cassation, because he cannot, due to his divestment, bring an action of a proprietary nature, the chairman and managing director of a company in compulsory liquidation, since the official receiver has not replaced him before the expiry date of the time limit for filing the appellant's brief.

Décision de référence : cc • N° 80-14.619 • 1982-06-22 • View the decision →

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The situation

Is inadmissible in his appeal to the Court of Cassation, because he cannot, due to his divestment, bring an action of a proprietary nature, the chairman and managing director of a company in compulsory liquidation, since the official receiver has not replaced him before the expiry date of the time limit for filing the appellant's brief.

What the law says

This decision confirms the fundamental principles of property law.

Points to remember

  • Strictly comply with legal time limits for appeals
  • Keep all your supporting documents (title deeds, deeds, letters)
  • Anticipate: preventive advice always costs less than litigation

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Legal information

  • Number: 80-14.619
  • Court: Cour de cassation
  • Decision of: 22 June 1982

Keywords

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Practical use cases

1

Gérant d'une société en liquidation conteste une expulsion

Le gérant d'une SARL exploitant un restaurant à Lyon, placée en liquidation judiciaire, reçoit une ordonnance d'expulsion pour loyers impayés (15 000 €). Il forme lui-même un pourvoi en cassation, mais le liquidateur ne se substitue pas à lui avant l'expiration du délai pour déposer le mémoire ampliatif.

Practical application:

La décision du 22 juin 1982 confirme que le dirigeant d'une société en liquidation est dessaisi et ne peut exercer seul une action patrimoniale. Seul le liquidateur peut agir. Le gérant doit immédiatement informer le liquidateur de la procédure et lui demander de reprendre le pourvoi dans les délais, faute de quoi le recours sera irrecevable. Il doit conserver tous les justificatifs des démarches effectuées auprès du liquidateur.

2

Acheteur d'un bien vendu par une SCI en liquidation

Un primo-accédant signe un compromis de vente pour un appartement à Bordeaux avec le gérant d'une SCI en liquidation judiciaire, et verse un dépôt de garantie de 20 000 €. Le liquidateur découvre l'acte et prétend que la vente est nulle car le gérant n'avait plus le pouvoir de disposer du bien.

Practical application:

Selon la jurisprudence, le gérant d'une société en liquidation est dessaisi et ne peut pas signer un acte de disposition du patrimoine social. L'acheteur doit vérifier avant de signer que le vendeur est bien le liquidateur judiciaire, et non l'ancien dirigeant. Il doit exiger la signature du liquidateur sur le compromis et l'acte définitif, et confirmer ses pouvoirs par l'ordonnance de liquidation. En cas de litige, il doit assigner le liquidateur pour obtenir la restitution du dépôt ou la régularisation de la vente.

3

Vote d'un copropriétaire en liquidation lors d'une assemblée générale

Dans une copropriété à Marseille, le lot d'un copropriétaire est détenu par une société en liquidation judiciaire. L'ancien PDG se présente à l'assemblée générale, vote des travaux de réfection de toiture (50 000 €), puis conteste la décision adoptée. Les autres copropriétaires s'interrogent sur la validité de son vote.

Practical application:

La décision rappelle que le dirigeant d'une société en liquidation n'a plus le pouvoir d'exercer une action patrimoniale ni de représenter la société. Le syndic doit refuser le vote de l'ancien PDG et convoquer le liquidateur pour représenter le lot. Si l'ancien dirigeant tente de contester la décision, son action est irrecevable sans substitution du liquidateur avant l'expiration du délai. Les copropriétaires peuvent demander au syndic de vérifier la qualité du représentant et, si nécessaire, saisir le juge pour faire annuler un vote irrégulier.

Maître Cécile Zakine

About the author

Maître Cécile Zakine — Lawyer at the Alpes-Maritimes Bar, Doctor of Law. Every article in this magazine is based on the analysis of a real court decision, commented and put into perspective by Maître Zakine’s team.

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