资产清算公司的董事长兼总经理向最高法院提起的上诉不可受理，因为由于其已被解除职务，他不能提起具有财产性质的诉讼，而且破产管理人未在提交上诉补充理由状的期限届满前代替他。
参考判决： 最高法院 • 编号 80-14.619 • 1982-06-22 • 查看判决 →
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资产清算公司的董事长兼总经理向最高法院提起的上诉不可受理，因为由于其已被解除职务，他不能提起具有财产性质的诉讼，而且破产管理人未在提交上诉补充理由状的期限届满前代替他。
该判决确认了财产法的基本原则。
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Le gérant d'une SARL exploitant un restaurant à Lyon, placée en liquidation judiciaire, reçoit une ordonnance d'expulsion pour loyers impayés (15 000 €). Il forme lui-même un pourvoi en cassation, mais le liquidateur ne se substitue pas à lui avant l'expiration du délai pour déposer le mémoire ampliatif.
实践应用：
La décision du 22 juin 1982 confirme que le dirigeant d'une société en liquidation est dessaisi et ne peut exercer seul une action patrimoniale. Seul le liquidateur peut agir. Le gérant doit immédiatement informer le liquidateur de la procédure et lui demander de reprendre le pourvoi dans les délais, faute de quoi le recours sera irrecevable. Il doit conserver tous les justificatifs des démarches effectuées auprès du liquidateur.
Un primo-accédant signe un compromis de vente pour un appartement à Bordeaux avec le gérant d'une SCI en liquidation judiciaire, et verse un dépôt de garantie de 20 000 €. Le liquidateur découvre l'acte et prétend que la vente est nulle car le gérant n'avait plus le pouvoir de disposer du bien.
实践应用：
Selon la jurisprudence, le gérant d'une société en liquidation est dessaisi et ne peut pas signer un acte de disposition du patrimoine social. L'acheteur doit vérifier avant de signer que le vendeur est bien le liquidateur judiciaire, et non l'ancien dirigeant. Il doit exiger la signature du liquidateur sur le compromis et l'acte définitif, et confirmer ses pouvoirs par l'ordonnance de liquidation. En cas de litige, il doit assigner le liquidateur pour obtenir la restitution du dépôt ou la régularisation de la vente.
Dans une copropriété à Marseille, le lot d'un copropriétaire est détenu par une société en liquidation judiciaire. L'ancien PDG se présente à l'assemblée générale, vote des travaux de réfection de toiture (50 000 €), puis conteste la décision adoptée. Les autres copropriétaires s'interrogent sur la validité de son vote.
实践应用：
La décision rappelle que le dirigeant d'une société en liquidation n'a plus le pouvoir d'exercer une action patrimoniale ni de représenter la société. Le syndic doit refuser le vote de l'ancien PDG et convoquer le liquidateur pour représenter le lot. Si l'ancien dirigeant tente de contester la décision, son action est irrecevable sans substitution du liquidateur avant l'expiration du délai. Les copropriétaires peuvent demander au syndic de vérifier la qualité du représentant et, si nécessaire, saisir le juge pour faire annuler un vote irrégulier.
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