The Law of 10 July 1965, governing

Practical application:

Cette clause est nulle selon la décision de la Cour de cassation de 1985. Vous pouvez, avec le syndicat des copropriétaires, exiger le retrait de l’enseigne par courrier recommandé. Si le promoteur refuse, une action en justice peut être intentée pour faire cesser cette occupation illicite des parties communes et demander éventuellement des dommages-intérêts.

Practical application:

La décision du 19 novembre 1985 rend cette clause nulle car elle ne constitue pas un lot privatif. Vous pouvez informer le syndicat que cette clause est inopposable et qu’il peut autoriser l’affichage des copropriétaires. Faites voter une résolution en assemblée générale pour officialiser la suppression de cette clause et éviter tout litige futur.

Practical application:

Cette clause est contraire à la loi de 1965 et à la jurisprudence de 1985, car la toiture est une partie commune. Vous pouvez négocier avec le promoteur pour qu’il supprime cette clause avant la signature de l’acte authentique. Si elle est maintenue, vous pourrez la contester une fois propriétaire, mais il est plus prudent de ne pas acheter dans ces conditions ou de prévoir une action en nullité après acquisition.