A person who was a party to the proceedings

Practical application:

La décision de référence interdit à une personne déjà partie en appel d'agir par voie d'intervention devant la Cour de cassation. Le bailleur doit donc former son propre pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt d'appel, et non chercher à se joindre à une autre procédure. Il doit conserver tous les justificatifs (baux, quittances, constats d'huissier) et anticiper en consultant rapidement un avocat spécialisé.

Practical application:

Étant déjà partie en cause d'appel, le primo-accédant est irrecevable à intervenir devant la Cour de cassation selon la décision de référence. Il doit donc déposer son propre pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt d'appel, en s'appuyant sur les pièces du dossier (acte de vente, expertises, correspondances). Anticiper une consultation juridique dès le jugement d'appel permet de respecter les délais et d'éviter l'irrecevabilité.

Practical application:

La règle issue de la décision de référence rend irrecevable l'intervention d'une personne qui était partie en appel devant la Cour de cassation. Le copropriétaire doit former son propre pourvoi dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt d'appel, et non tenter de se joindre à une procédure parallèle. Il doit conserver tous les documents relatifs aux charges, procès-verbaux d'assemblée générale et échanges avec le syndic, et consulter un avocat pour vérifier la recevabilité de son recours.