在上诉程序中作为当事人参与诉讼的人，不得以介入方式在最高法院（Cour de cassation）提起诉讼。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • N° 85-17.734 • 1988-05-26 • 查阅判决 →
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在上诉程序中作为当事人参与诉讼的人，不得以介入方式在最高法院（Cour de cassation）提起诉讼。
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Un propriétaire bailleur à Lyon a perdu en appel un litige contre son locataire pour 4 500 € d'arriérés de loyers et de dégradations. Il tente d'intervenir devant la Cour de cassation dans un pourvoi formé par un autre bailleur du même immeuble.
实践应用：
La décision de référence interdit à une personne déjà partie en appel d'agir par voie d'intervention devant la Cour de cassation. Le bailleur doit donc former son propre pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt d'appel, et non chercher à se joindre à une autre procédure. Il doit conserver tous les justificatifs (baux, quittances, constats d'huissier) et anticiper en consultant rapidement un avocat spécialisé.
Un primo-accédant à Bordeaux a été partie en appel dans une affaire de vice caché contre le vendeur de sa maison, achetée 280 000 € il y a trois ans. L'arrêt d'appel lui étant défavorable, il souhaite intervenir dans un pourvoi en cassation initié par un voisin contre le même vendeur.
实践应用：
Étant déjà partie en cause d'appel, le primo-accédant est irrecevable à intervenir devant la Cour de cassation selon la décision de référence. Il doit donc déposer son propre pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la notification de l'arrêt d'appel, en s'appuyant sur les pièces du dossier (acte de vente, expertises, correspondances). Anticiper une consultation juridique dès le jugement d'appel permet de respecter les délais et d'éviter l'irrecevabilité.
Un copropriétaire à Paris, condamné en appel à payer 6 200 € de charges de copropriété contestées au syndicat, veut intervenir dans un pourvoi en cassation formé par un autre copropriétaire contre le même syndicat.
实践应用：
La règle issue de la décision de référence rend irrecevable l'intervention d'une personne qui était partie en appel devant la Cour de cassation. Le copropriétaire doit former son propre pourvoi dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'arrêt d'appel, et non tenter de se joindre à une procédure parallèle. Il doit conserver tous les documents relatifs aux charges, procès-verbaux d'assemblée générale et échanges avec le syndic, et consulter un avocat pour vérifier la recevabilité de son recours.
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