Droit immobilier
Procuration notariée à distance : achat immobilier par expatrié résidant à l’étranger
L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 14 juillet 2022 (n° 21-15.903) clarifie les conditions de validité d’une procuration notariée à distance pour un achat immobilier en France. Cet article analyse la portée de cette décision et les précautions à prendre pour les expatriés et non-résidents.
法院: Cour d'appel Aix-en-Provence
日期: 14/07/2022
2022年07月14日5 次浏览