5625 analyses d'arrêts rendus par les juridictions de Paris
IL RESULTE DES ARTICLES 30 ET 31 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 QU'UN COPROPRIETAIRE NE PEUT PAS FAIRE OBSTACLE MEME A L'INTERIEUR DES LOCAUX DONT IL A LA PROPRIETE PRIVATIVE, A L'EXECUTION DE TRAVAUX REGULIEREMENT ORDONNES PAR DECISION DE JUSTICE DANS L'INTERET DE LA COPROPRIETE.
Court: cc
Date: 05/02/1975
Caractérise la libre disposition d'un bien, propriété d'une société immobilière, par la personne physique mise en examen du chef de blanchiment, de nature à en permettre la saisie en application des articles 131-21, alinéa 6, et 324-7, 12°, du code pénal, le recours à l'interposition de cette société entre le mis en examen et son patrimoine immobilier, ainsi qu'à des prête-noms de l'entourage familial pour exercer les fonctions ou les rôles de dirigeant de droit, d'administrateurs et d'associés, joint à une gestion de fait de la société par l'intéressé
Court: cc
Date: 08/11/2017
Ne viole pas le principe de contradiction la Cour d'appel qui, saisie d'une exception d'incompétence des tribunaux judiciaires, déduit la nature d'un contrat de l'examen de ses clauses, dès lors que le demandeur avait fondé sa demande sur l'inexécution par le défendeur, établissement public chargé de l'aménagement d'un quartier, de ses obligations contractuelles résultant de sa carence dans l'exécution de sa mission d'aménagement.
Court: cc
Date: 20/05/1980
Ne constitue pas un enrichissement sans cause, celui qui a son origine dans l'un des modes légaux d'acquisition de droit, tel un contrat. L'agent immobilier, qui en première instance a été débouté de sa demande en paiement d'une commission au motif qu'à l'époque de la transaction qu'il avait été chargé de mener à bonne fin, il n'était pas titulaire de la carte professionnelle exigée par la loi du 2 janvier 1970, et n'était pas habilité à se livrer à des opérations concernant des immeubles, n'est pas recevable à fonder en cause d'appel, sa demande sur l'enrichissement sans cause qui, à le supposer démontré, trouvait sa source dans la convention.
Court: cc
Date: 26/11/1979
Le représentant des créanciers, qui a pour mission de défendre l'intérêt collectif de ceux-ci, ne peut en cette qualité être condamné à payer au bailleur les sommes dues par le débiteur, en redressement judiciaire, par suite de son maintien dans les lieux loués sans droit ni titre, après que l'administrateur de la procédure collective se soit abstenu de prendre parti dans les délais sur la poursuite du bail.
Court: cc
Date: 31/05/1994
LA LOI DU 10 JUILLET 1965 N'EST APPLICABLE QU'AUX IMMEUBLES EN COPROPRIETE; ELLE NE L'EST PAS DANS LES RAPPORTS ENTRE LES PORTEURS DE PARTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION.
Court: cc
Date: 08/01/1975
L'associé, constitué partie civile, contre l'auteur d'une infraction portant préjudice à l'ensemble des porteurs de parts ne peut prétendre, à titre de dommages-intérêts, qu'à une partie de l'indemnisation globale, proportionnelle au nombre de ses parts.
Court: cc
Date: 02/05/1984
Les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour assortir leur décision d'une astreinte et pour en fixer le taux. Cette mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l'exécution d'une condamnation est entièrement distincte de l'indemnité destinée à réparer le dommage résultant du comportement de la partie condamnée.
Court: cc
Date: 08/03/1977
Fait une exacte application de l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution la cour d'appel qui retient qu'aucune disposition légale n'exige que le débiteur soit assigné à l'audience d'orientation quand la saisie immobilière est poursuivie contre un tiers détenteur
Court: cc
Date: 26/06/2014
Justifie légalement sa décision de retenir la qualité de promoteur d'une société et de la condamner, à ce titre, à réparer les désordres, la cour d'appel qui relève que cette société se présentait comme constructeur dans ses prospectus publicitaires et avait établi les plans, surveillé le chantier et choisi les tuiles de couverture moyennant une commission et retient, à bon droit, que malgré l'existence d'un contrat de construction de maison individuelle signé par le maître de l'ouvrage et un constructeur, la société s'était comportée en promoteur, en prenant l'initiative et le soin principal de l'affaire, et était tenue, comme tel, de répondre des malfaçons, même en dehors de tout contrat de promotion immobilière au sens de l'article 1831-1 du Code civil.
Court: cc
Date: 10/02/1993
Le syndic d'une entreprise en règlement judiciaire ayant obtenu du juge-commissaire l'autorisation de poursuivre l'exploitation, peut se voir accorder pour continuer un contrat en cours, un délai dont les juges du fond apprécient souverainement la durée.
Court: cc
Date: 10/10/1978
LA PUBLICATION PAR LE CREANCIER, SUBROGE DANS UNE HYPOTHEQUE REGULIEREMENT PUBLIEE, DU COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE IMMOBILIERE, COMPORTANT MENTION DES TITRES EXECUTOIRES ET DES SURETES Y RATTACHEES, EST EQUIVALENTE A LA FORMALITE DE LA MENTION EN MARGE POUR RENDRE SES DROITS OPPOSABLES AUX TIERS. VIOLE LES ARTICLES 673 ET 674 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 35 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ET 2149 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI PRONONCE , A LA DEMANDE DU SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN DEBITEUR, L 'ANNULATION DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR UN CREANCIER SUBROGE, A L'OCCASION D'UNE OPERATION D'OUVERTURE DE CREDIT, AU MOTIF QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS PUBLIE SON DROIT A SUBROGATION PAR MENTION EN MARGE DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE EXISTANTE, ALORS QUE SON COMMANDEMENT A FIN DE SAISIE SE REFERANT A LADITE INSCRIPTION AVAIT ETE PUBLIE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS.
Court: cc
Date: 15/02/1972