3777 analyses d'arrêts rendus par les juridictions de Paris
La Cour de cassation a jugé qu'une assemblée générale peut ratifier des dépenses engagées par un copropriétaire pour des réparations urgentes, même en l'absence de syndic. Cette décision protège les copropriétaires agissant dans l'intérêt commun.
Juridiction: cc
Date: 29/10/1986
La Cour de cassation confirme que la loi du 10 juillet 1965 s’applique par défaut aux ensembles immobiliers avec parties communes, même en l’absence d’association syndicale prévue. Cette décision majeure sécurise la gestion des lotissements et rappelle l’importance du choix unanime des propriétaires.
Juridiction: cc
Date: 15/12/1993
Un copropriétaire peut contester une décision d’assemblée générale même s’il n’a pas préalablement justifié de sa qualité. La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 décembre 1971, rappelle que seul compte le fait d’être copropriétaire le jour de l’AG. Une protection essentielle pour tout détenteur de lot.
Juridiction: cc
Date: 07/12/1971
La Cour de cassation rappelle que la désignation d'un administrateur provisoire pour une copropriété en difficulté impose au juge de communiquer la demande au procureur de la République, sous peine de nullité. Cette décision du 24 janvier 2001 protège les droits des copropriétaires en garantissant une procédure contradictoire et d'ordre public.
Juridiction: cc
Date: 24/01/2001
L'annulation en justice d'un refus de l'assemblée générale des copropriétaires d'autoriser des travaux ne remplace pas l'autorisation elle-même. Un copropriétaire ayant lancé les travaux sans autorisation préalable s'expose à une remise en état. Cette décision de la Cour de cassation du 19 septembre 2012 rappelle avec force l'obligation d'obtenir un accord formel avant d'entreprendre des travaux en copropriété.
Juridiction: cc
Date: 19/09/2012
La Cour de cassation rappelle que le syndic doit faire voter l’ouverture d’un compte bancaire séparé tous les trois ans, même si un tel compte existe déjà. À défaut, son mandat est nul de plein droit. Explications.
Juridiction: cc
Date: 27/11/1998
La Cour de cassation rappelle que le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, est le seul à pouvoir agir en recouvrement des charges de copropriété, excluant toute action directe d'une association ou d'un prestataire de services. Une décision cruciale pour les propriétaires et gestionnaires de résidences avec services.
Juridiction: cc
Date: 08/10/2015
La Cour de cassation rappelle que si la décision d'assemblée générale nommant un syndic est annulée, les honoraires perçus doivent être restitués au syndicat, même en cas d'approbation des comptes. Une décision lourde de conséquences pour les copropriétés.
Juridiction: cc
Date: 27/02/2025
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le syndic provisoire désigné avant la première assemblée générale ne peut pas déléguer ses pouvoirs à un tiers, notamment pour signer un contrat engageant la copropriété. Toute délégation est nulle et le contrat doit être ratifié par l'assemblée générale. Un arrêt essentiel pour tout copropriétaire confronté à des engagements pris sans vote.
Juridiction: cc
Date: 06/12/1989
La Cour de cassation a jugé en 1978 que l’annulation d’une résolution interdisant un restaurant dans une copropriété ne peut reposer uniquement sur l’atteinte à la destination des parties privatives. Les juges doivent d’abord vérifier si l’activité contrevient au règlement de copropriété, notamment en matière de troubles de voisinage. Cette décision éclaire l’équilibre entre liberté d’usage des lots et tranquillité des résidents.
Juridiction: cc
Date: 02/05/1978
La Cour de cassation rappelle que tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater par le juge que la clause de répartition des charges n'est pas conforme à l'article 10 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, et obtenir une nouvelle répartition, sans avoir besoin d'obtenir préalablement le vote de l'assemblée générale.
Juridiction: cc
Date: 28/01/2016
La Cour de cassation confirme que l'adoption en assemblée générale d'un relevé des surfaces de chauffe, prévu par le règlement de copropriété pour répartir les charges de chauffage collectif, ne constitue pas une modification de ce règlement. Aucune publication au fichier immobilier n'est donc nécessaire pour le rendre opposable aux copropriétaires successifs.
Juridiction: cc
Date: 27/02/1991