Définition : CCMI (Contrat de Construction de Maison Individuelle)

Le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) est un contrat encadré par la loi, conclu entre un particulier (maître d'ouvrage) et un constructeur, pour la construction d'une maison individuelle. Il offre des garanties (délais, prix, assurances) et doit respecter des mentions obligatoires. Par exemple, le constructeur doit fournir une garantie de livraison et une garantie décennale. Le cabinet Me Zakine, avocate spécialiste en droit immobilier, vous assiste dans la rédaction et l'exécution de votre CCMI. Pour en savoir plus, consultez www.cecile-zakine.fr.