Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui fixe les règles d'utilisation des sols sur une commune : zones constructibles, hauteurs, distances, etc. Par exemple, le PLU peut interdire les constructions de plus de deux étages dans un quartier. Il est consultable en mairie. Le cabinet Me Zakine, avocate spécialiste en droit immobilier, vous conseille sur l'application du PLU. Pour en savoir plus, consultez www.cecile-zakine.fr.
Document communal qui réglemente l'occupation des sols et les constructions.
法律信息
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