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Définition : Préavis (bail)
Glossaire

Définition : Préavis (bail)

📅 判决日期 2026年06月26日🔄 Updated on 15 October 2026⚖️ 👁️ 30 次浏览📖 1 分钟阅读

Le préavis est le délai entre le congé et le départ effectif du locataire.

Le préavis est la période qui doit s'écouler entre la notification du congé et la date effective de départ du locataire. Sa durée est généralement de 3 mois pour un bail vide et 1 mois pour un bail meublé, mais peut être réduite dans certains cas (logement insalubre, mutation professionnelle, etc.). Exemple : Un locataire donne son congé le 1er mars pour un bail vide. Le préavis de 3 mois court jusqu'au 30 juin, date à laquelle il doit libérer les lieux. Le cabinet Me Zakine vous conseille sur vos droits. Plus d'infos : www.cecile-zakine.fr.

法律信息

  • 法院:
Maître Cécile Zakine

关于作者

Maître Cécile Zakine — 滨海阿尔卑斯省律师协会律师,法学博士。本杂志的每篇文章均基于对真实判例的分析,并由 Zakine 律师团队进行评注和延伸。

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