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Définition : Zone constructible
Glossaire

Définition : Zone constructible

📅 判决日期 2026年06月26日🔄 Updated on 11 October 2026⚖️ 👁️ 28 次浏览📖 1 分钟阅读

Zone du PLU où la construction est autorisée, sous conditions.

Une zone constructible est une zone du Plan Local d'Urbanisme (PLU) où les constructions sont autorisées, sous réserve de respecter les règles d'urbanisme. Par exemple, une zone U (urbaine) permet de construire des logements, tandis qu'une zone A (agricole) interdit généralement les constructions. Le cabinet Me Zakine, avocate spécialiste en droit immobilier, vous aide à déterminer le potentiel constructible d'un terrain. Pour en savoir plus, consultez www.cecile-zakine.fr.

法律信息

  • 法院:
Maître Cécile Zakine

关于作者

Maître Cécile Zakine — 滨海阿尔卑斯省律师协会律师,法学博士。本杂志的每篇文章均基于对真实判例的分析,并由 Zakine 律师团队进行评注和延伸。

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